INFORMATIONS LÉGALES



Notre entreprise : SKEMA JOB SERVICE
Statut de l’entreprise : Association à but non lucratif

60 Rue Fedor Dostoïevski, 06902 Valbonne
Téléphone : +33 (0)4 93 65 22 26
Adresse de courrier électronique : skemajobservice.nice@skema.edu



CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 28/10/2019

SKEMA JOB SERVICE (dit “SJS”) est une association à but non lucratif. Son siège social se situe 60 Rue Fedor Dostoïevski à Valbonne 06902. Elle propose un service d’assistance administrative et de gestion à l’attention des étudiants de l’École Skema en recherche d’emploi. Elle propose aussi un service d’assistance administrative et de gestion à l’attention des entreprises souhaitant effectuer des recrutements au sein de cette même école. Elle édite un site internet à l’adresse suivante : www.Skema-job-service.com, ci-après le « Site », permettant de fluidifier les échanges entre les étudiants et les entreprises.
Les présentes conditions générales d’utilisation devront être lues attentivement dans leur intégralité.
Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions d’utilisation ».
Skema-job-service.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions d’utilisation.
Les conditions générales d’utilisation suivantes s’appliquent à l’ensemble des chercheurs d’emploi, employeurs, administrateurs et autres utilisateurs qui consultent ou utilisent le site Skema-job-service.com, ou acceptent le présent accord de toute autre manière.
Certains termes utilisés dans les présentes conditions d’utilisation font l’objet d’une définition précise dans le corps de ce document, notamment à l’article « DÉFINITIONS »
Les conditions générales d’utilisation, soumises au droit français, ont vocation l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'utilisateur.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales d’utilisation, Skema-job-service.com se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS


Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Site : Skema-job-service.com

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site qui ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Skema-job-service.com. C'est un contrat que devra valider l’Utilisateur, sans aucune réserve ni restriction, afin d’accéder au Site. Si ce dernier ne souhaite pas les valider, l'accès lui sera alors refusé.

Service(s) : désigne les services accessibles sur Skema-job-service.com. Les services sont détaillés au sein des CGU et sur le Site. Les services consistent en les points suivants :


Utilisateur : s’entend de la personne physique inscrite sur le Site et qui, à titre personnel, rempli les conditions définies aux présentes.

Chercheurs d’Emploi : étudiants de l’École SKEMA inscrits sur le Site. Seuls les étudiants de SKEMA peuvent s’inscrire en tant que chercheurs d’emploi.

Employeurs/Entreprises : entreprises diffusant aux étudiants de l’école SKEMA des annonces d’emplois dédiées à ces derniers.

Administrateurs/Administration : personnes physiques membre de l’association Skema-job-service.com

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site. Il peut être Chercheurs d’Emploi, Employeurs ou Administrateurs.

Identifiant et Mot de Passe/Code d’accès : désigne l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux Services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, aux Services souscrits.

Espace : désigne l’espace que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il pourra accéder aux Services ; notamment postuler à des offres d’emploi si il est Chercheur d’Emploi ; suivre des projets de recrutements et avoir accès aux différents documents légaux nécessaires à la mission si c’est un Employeur ; et gérer les candidatures et les relations commerciales avec les entreprises si c’est l’Administration.

Signature Électronique : désigne l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1316-4 du Code civil

Cookies : les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET D’UTILISATION DU SERVICE


2.1 Accès au Site

Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d'un accès internet.
La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des Services de Skema-job-service.com
L’Utilisateur non-Membre n'a pas accès aux Services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur Membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son Identifiant et de son Mot de Passe qu’il aura choisi ou qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Skema-job-service.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Administration de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Administration communiquée dans les informations légales.

2.2 Les Services SJS

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site uniquement à des fins strictement privée, personnelle, et non commerciale.

2.2.1 Les Services accessibles aux Chercheurs d’Emploi

Les Services accessibles en ligne après l’ouverture d’un Espace permettent à l’Utilisateur :


2.2.1.1 Prix du Service

Le Site Skema-job-service.com est entièrement gratuit pour les Chercheurs d’Emploi scolarisés à l’école SKEMA. Seuls les étudiants de SKEMA peuvent s’inscrire en tant que Chercheurs d’Emploi.

2.2.2 Les Services accessibles aux Employeurs

Les Services accessibles en ligne après l’ouverture d’un Espace permet à l’Utilisateur :


2.2.2.1. Prix du Service

Le Site Skema-job-service.com est gratuit pour les Entreprises. Les Administrateurs se réservent le droit d’ouvrir les Comptes pour les Entreprises.

2.2.3 Les Services accessibles aux Administrateurs

Les Services accessibles en ligne après l’ouverture d’un Espace permet à l’Utilisateur : de publier et gérer les offres, de recevoir les candidatures des étudiant et en faire la sélection, gérer les démarches administratives relatives aux missions de recrutements.


ARTICLE 3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE EN LIGNE


Skema-job-service.com propose à l’Utilisateur de formaliser son consentement dans le cadre du Service de contractualisation en ligne à l’aide d’une Signature Électronique.
Après avoir consenti à tous éléments énoncés ci-après, l’Utilisateur, devra attester son consentement en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions d’utilisation relatives à la Signature Électronique ».
La Signature Électronique est un mécanisme permettant de signer, de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par valeur légale équivalente à la signature manuscrite d'un document papier selon l’article 4 de la loi 2000-230 du 13 mars 2000.
En cas de questions supplémentaires, les Utilisateurs peuvent interroger Skema-job-service.com en les contactant par messagerie électronique à l’adresse email de l’Administration communiquée dans les informations légales.


3.1. GUIDE DE L’UTILISATEUR

3.1.1 Guide des Employeurs

Les Employeurs doivent accepter de signer par voie électronique les différents documents suivants :

Pour souscrire le contrat par voie électronique, les Employeurs doivent se conformer aux différentes étapes suivantes :
communiquer avec précision aux Administrateurs de Skema-job-service les informations nécessaires pour que les documents nommés ci-dessus puissent être préparés en vue de la procédure de contractualisation par voie électronique,
relire les documents que les Employeurs auront renseigné, identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger,
apposer la Signature Électronique des Employeurs à l’aide de la clé de signature, dans les conditions ci-dessous décrites.

En acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation du Service de contractualisation en ligne, les Employeurs attestent :
avoir pris connaissance et approuvé sans réserve les documents contractuels qui lui sont soumis dans le cadre du Service de contractualisation en ligne, une fois les étapes contractuelles validées, les Entreprises doivent impérativement imprimer le contrat ou le télécharger pour conservation.

3.1.2 Guide des Chercheurs d’Emploi

Les Chercheurs d’Emploi doivent accepter de signer par voie électronique les différents documents suivants :

Il est précisé que pour accéder à l’étape de la Signature Électronique, l’Utilisateur devra obligatoirement fournir sur le Site un justificatif d’identité officiel (carte nationale d’identité).

Pour souscrire le contrat par voie électronique, les Chercheurs d’Emploi doivent se conformer aux différentes étapes suivantes :

En acceptant les présentes CGU du Service de contractualisation en ligne, les Chercheurs d’Emploi attestent :


ARTICLE 4. COOKIES


L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un Cookie (définit dans l’article 1 “DÉFINITIONS”) peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Utilisateurs, les Administrateurs utilisent des Cookies. Les Administrateurs informent les Utilisateurs que les Cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur équipement informatique pendant treize mois maximums après le consentement. Ces informations servent à améliorer l’utilisation, le fonctionnement du Site ainsi que mesurer l’audience de Skema-job-service.com.
Un message d'alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les Cookies. Ces Cookies ne contiennent pas d'informations sensibles concernant les Utilisateurs. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l'Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu'il n'aura pas accepté le dépôt.
L’Utilisateur pourra désactiver ces Cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.


ARTICLE 5. COLLECTE DES DONNÉES


Les informations recueillies sur ce Site peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande.
Les Chercheurs d’Emploi devront accepter de fournir les documents suivants :


Les Entreprises devront accepter de fournir le document suivant :

Les données à caractère personnel collectées par Skema-job-service.com sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée des délais légaux ou de prescription en vigueur.
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des Utilisateurs.
En vertu de la Loi énoncée ci-dessus, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.


ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les textes, les images, les vidéos, les logos et autres signes distinctifs présentés sur Skema-job-service.com font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Skema-job-service.com est une action de contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ


Les sources des informations diffusées sur le Site Skema-job-service.com sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Des mises à jour régulières sont effectuées ; néanmoins, le Site Skema-job-service.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site. L'Utilisateur s'assure de garder ses Codes d’Accès secret. Toute divulgation du Mot de Passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son Identifiant et Mot de Passe. Le Site décline toute responsabilité. L’Utilisateur reconnaît également être le seul titulaire de son compte et être le seul responsable des actions entreprises via son Compte et sur son Compte. Le Site Skema-job-service.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site. La responsabilité du Site ne peut être engagée qu’en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES


Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site Skema-job-service.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.